Permis de construire

Contestez devant le tribunal administratif

Il est malheureusement fréquent que l'administration délivre des autorisations administratives de construire (permis de construire, déclaration préalable, autorisations de travaux) à partir des dossiers de demandes qui leurs sont remis et qui contiennent malheureusement intrinsèquement des erreurs, des oublis, des imprécisions, des défauts qui ne sont pas détectés par les fonctionaires en charge de les étudier et instruires. C'est peut être votre cas de figure (?). Cela n'enlève rien au fait que vous n'avez "probablement" pas le droit de construire sur le domaine public. Le permis de construire n'a rien a voir avec un quelconque acte notarial vous délivrant un concession d'exploitation, d'occupation ou que sais-je d'autre. Le permis de construire est un acte d'urbanisme. C'est un regard jeté sur l'utilisation physique et matériel du territoire et de l'espace. Le droit de propriété, d'usage, d'exploitation etc.. sont d'autres ressorts du Droit. Lorsque tous ses "ressorts" du droit sont justes alors votre Droit est acquis. Qu'un seul face défaut et l'édifice est infondé et n"a pas lieu d'être. Vous pouvez certainement faire appel au tribunal administratif qui étudiera votre cas de figure, mais si le ver était dans la pomme, je doute que vous obteniez gain de cause. Le domaine public est extrêment codifié et protégé (ce qui ce conçoit facilement). La défaillance de l'administration dans sa réponse ne me semble pas pour autant être un gage d'acquisition d'une chose non autorisée par les textes (P.L.U. plan local d'urbanisme). ACT Architecte