Petit rappel

Bonjour un petit rappel qui devrait permettre de remettre un peu d ordre dans les prises en charge de nuit et les heures d equivalences bonjour je vous rappelle la loi du moment ou vous etes à la disposition de l employeur et que vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations personnels vous etes considerez en travail effectif et donc toutes heures travaillees doit etre paye Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 a enfin été annulé ! Il était contraire au droit communautaire depuis sa publication, car le régime d’équivalence qu’il instituait pour le décompte des heures travaillées dans les établissements sociaux et médico-sociaux n’était pas conforme à la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993. L’Etat français a encore quelques semaines pour en formuler un nouveau qui dorénavant respectera un principe incontournable pour le calcul de la durée maximale journalière ou hebdomadaire (en particulier pour les heures passées en chambre de veille ) ainsi que celui des pauses prévues par la directive : chaque heure passée dans l’entreprise à disposition de l’employeur est une heure de travail et doit être comptabilisée comme telle ; il n’y a plus lieu de parler d’heure de travail effectif mais d’heure de travail. Cette rectification du mode de calcul se fait avec une rétroactivité sur cinq ans. La probabilité pour que l’employeur accède immédiatement à la demande est mince mais elle doit être tentée avant de porter le différent devant le Conseil de Prud’hommes, en chiffrant le rappel sur la base : une heure de présence doit être payée une heure (anciennement neuf heures payées trois) plus les majorations pour heures supplémentaires générées par le nouveau mode de calcul. Pour les salariés qui avaient entrepris cette démarche de longue date et qui avaient perdu puis stoppé l’affaire avant d’avoir épuisé tous les recours (celui devant la Cour de Justice des Communautés Européennes étant la démarche ultime à effectuer dans les six mois qui suivent un arrêt négatif rendu par la Cour de Cassation), il ne leur est pas interdit d’instruire une nouvelle demande. Elle devra cependant se baser sur les périodes postérieures à celles qui ont été prises en référence pour la première instance. Pour tous les autres salariés, la porte est ouverte soit au travers des dossiers en cours qui devraient aboutir favorablement, soit en déposant sans tarder une première demande en justice, argumentée et chiffrée sur cinq ans. Avec l’appui des collectifs DLAJ, des UL, des UD et de la Fédération, la lutte doit porter ses fruits ! TRAVAIL DE NUIT : LE SYSTEME FRANÇAIS DES HEURES D’EQUIVALENCE CONDAMNE, UNE VICTOIRE POUR LES SALARIES ET LA CGT ! Tout d’abord, un bref retour historique pour rappeler que le système des heures d’équivalence a été créé en 1936 ? sous le Front Populaire et que la CGT le combat donc depuis 70 ans ! Cette manière de comptabiliser la durée du temps de travail concerne 25 professions mais il est à noter que c’est la profession de l’éducation spécialisée qui est à l’origine de cette lutte revendicative et juridique ! Donc, le 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (« la Cour Suprême » européenne) a édicté sans ambiguïté que le système français est contraire à la directive 93/104/CE sur le temps de travail. Par conséquent, juridiquement, le décret de 2001 imposant un système d’équivalence aux éducateurs assurant une présence dans certains établissements d’action sociale est nul ! Cela implique la possibilité de saisir les conseils de Prud’hommes depuis décembre 2005, afin de faire respecter la loi dans les établissements de l’action sociale. A préciser que le juge communautaire a rappelé que la mesure du temps de travail se fait au niveau européen et qu’aucun pays de l’Union ne peut déroger à cette règle. Bien sûr, les employeurs de notre secteur regroupés dans l’UNIFED ainsi que l’Etat français jouent la montre et il est question que l’état français demande à revoir la directive sur le temps de travail (notamment bien sûr concernant les équivalences dans le social et médico-social) ! Cela ne nous empêche pas de les interpeller dès maintenant, à tous les niveaux (négociations collectives annuelles, DP, CE... et, en cas de résistance, d’instruire au plus vite les dossiers prud’homaux. L’UFAS souhaite récupérer les dossiers éventuellement en cours ou déjà déposés dans des conseils de prud’hommes afin de travailler avec le secteur confédéral Liberté Droits Actions Juridiques à une note de synthèse permettant aux syndicats d’avoir un dossier type leur étant utile pour saisir la justice. Ce contentieux de masse sera en effet à travailler le plus précisément possible afin d’obtenir des indemnisations en faveur des salariés pour préjudice sur le temps de repos ! En parallèle, deux autres affaires sont en cours au niveau européen. Il s’agit de : 1 / la remise en cause de l’article 29 de la loi Aubry 2 sur la réduction du temps de travail : la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit trancher d’ici 2 ans sur la légalité de refuser l’application d’un texte de loi pour raison financière. 2/ du recours élaboré par notre Confédération au niveau du Comité Européen des droits sociaux concernant le respect par l’Etat français de la décision stipulant qu’un salarié ne peut être en astreinte pendant le temps de repos (rappel : obligation de 36 h 00 de repos consécutives par semaine). Le combat syndical sur ces dossiers continue et l’UFAS va persévérer à interpeller les employeurs comme dernièrement à l’occasion de la réunion paritaire de branche du 13 janvier 06, sur le respect des droits des salariés de notre secteur. les equivalences en matiere de travail de nuit sont illegales