Le fait qu'une procuration ne soit pas datée peut -il entraîner l'annulation des élections des membres du bureau ?
Si oui dans quel est le délai pour intervenir ?Quelles sont les démarches à effectuer?
Merci pour votre réponse
vhurteau@ch-sud-charente.fr
Votre question est imprécise
s'il s'agit de la date à laquelle a été rédigée la procuration, c'est sans importance
par contre sur celle-ci doit être portée en titre la date de l'AG ou la mention "pour me représenter à l'AG ordinaire de telle année"
mais c'était à la charge des scrutateurs désignés pour ce vote de vérifier si tout était en règle
s'ils n'ont rien décelé, l'ancien Bureau a automatiquement démissionné et le nouveau Bureau est en place, déclaré à la préfecture
il est impossible de faire machine arrière sans faire appel à une décision de justice longue et coûteuse
le fait qu'une seule procuration n'ait pas cette date ne peut avoir d'effet que dans le cas où le vote aurair éré serré à 1 voix près en modifiant la majorité des présents et représentés
si c'est le cas, je vous laisse juge de savoir ce que vous faites
PS : évitez de noter votre adresse électronique sur un site publc, n'importe qui pourrait s'en servir