670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Peut-on faire appel suite à un délibéré

Question anonyme le 06/01/2014 à 17h05
[ ! ]
3 convocations au tribunal : la 1ére on me demande des documents supplémentaires ( 18/11/2013) / la 2éme je fourni les documents mais la partie adverse demande un renvoi pour revoir certains détails avec son client ( 09/12/2013) / la 3éme j'ai directement les conclusions de la partie adverse au tribunal sans que j'en sois informé au préalable. C'est un dossier d'impayé loyers, j'ai un dossier de surendettement recevable depuis le 05/09/2013 et je viens de passer en audience le 06/01/2014 - Est-ce que je peux faire appel suite au délibéré??? en fait les conclusions ne sont ni plus ni moins ce que l'on m'avais spécifiè avant ma 1ére audience
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
peut-on faire appel suite à un délibéré
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.972