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PEUT-ON REFUSER L'ANNUALISATION ?

Question anonyme le 13/10/2014 à 22h57
Dernière réponse le 21/10/2014 à 14h38
[ ! ]
Peut-on modifier mon contrat sans mon accord ? j'ai été embauchée avec un contrat de 36 heures par semaine. Je suis ATSEM et fait 43 h./semaine. Je cumulais donc 7 heures de récupération par semaine travaillée (ce qui m'ouvrait droit aux vacances scolaires). Ma hiérarchie a décidé d'annualiser les contrats des ATSEM sans nous en parler. On nous a mises devant le fait accomplie. Peut-on refuser l'annualisation ?
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1 réponse pour « 
PEUT-ON REFUSER L'ANNUALISATION ?
 »
Réponse de canounet
Le 21/10/2014 é 14h38
[ ! ]
L'annualisation n'a pas d'impact sur ta rémunération, c'est un changement des horaires de travail que l'employeur peut décider unilatéralement la refuser est constitutif d'une faute et justifie un licenciement d'autre part, la législation issue des 35 heures annualise le temps de travail c'est le régime de base du droit français depuis la promulgation de cette loi.
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