670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Plus value sur vente suite séparation

Question anonyme le 31/07/2008 à 22h22
[ ! ]
Suite à violance conjugale le tgi m'a accordé le droit de rester dans le bien avec mon fils. et a interdit à mon ex concubin d'apporcher le domicile pendant 2 ans.Je lui ai demandé de vendre afin de sortir de l'indivision mais il s'y oppose.Et est il vrai qu'il peut me demander de lui verser un loyer même si c'est lui qui s'oppose la vente.Est il vrai qu'il devra payer une plus value lorsque la maison sera vendue n'étant plus dans le lieux ? (maison considérée pour lui comme residence secondaire ¨Puis je faire valoir lors du partage chez le notaire de faire valoir , le fait que j'ai réglé les mensualités de la maison seule pendant ses diverses incarcérations. (justif de banque cpte perso à cpte commun )et certificats d incarceration de Mr, il n'y avait que mes revenus merci de votre réponse et de votre aide
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
plus value sur vente suite séparation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.378