Je souhaite changer de local commercial pour mon salon de coiffure.
Mon salon se trouve dans une petite copropriété qui part en ruine, et je subit les fuites des autres locataires(4 au total), des canalisation qui cassent,laissant mon local tres humide avec enormement de moisissure et recemment, un depart de feu dû a un systeme electrique defaillant!!!
Mon bail commercial etant expiré et non renouvelé par ecrit depuis mars 2009, puis je exiger de mon bailleur de reduire le preavis pour ne pas a avoir a subir encore 6 mois ses catastrophes?
Dois je demander a la Ddass ou un autre organisme de venir constater l'insalubrité des lieux?
Si la situation est de nature de s'aggraver telle que vous le décrivez, il vous est conseillé:
a - de déclarer ce sinistre auprès de votre compagnie d'assurance en LRAR, en votre qualité de locataire,en vue de dépécher leur expert qui pourra vous indiquer les conditions de prise en charge et à partir de quelle date.
b- adresser une LRAR à votre propriétaire ou à l'agent qui reçu pouvoir d'agir à sa place, pour lui signaler
1- les faits et
2- surtout que vous envisagez une rupture immédiate ou à convenir avec lui en vue de mettre un terme définitif de votre bail en vous référant aux indications que vous aurez recueilli de votre assureur
3- que sans réponse de sa part sous huitaine vous ferez constater l'impossibilité de rester dans les lieux par un Huissier de justice, ou mieux par un Expert en Bâtiment ,assermenté; que vous pourrez obtenir par le dépôt d'un simple référé au Tribunal du lieu de la situétion de l'immeuble.
c- ne perdez pas de vue: que votre cas s'il est considéré par l'expert d'assurance comme un risque manifeste de non non-occupation des lieux, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat de votre connaissance, pour obtenir des dommages-intérets pour perte de jouissance de votre activité commerciale.