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Mon frere a t'il le droit d'occuper un local commercial

Question de laidb le 24/02/2015 à 05h09
Dernière réponse le 24/02/2015 à 08h28
[ ! ]
Bonjour, mon frere avez un bail de location pour un local commercial du vivant de monpere ce dernier et decede en 2011 a t'il le droit de ce faire un autre bail par ma mere sachant que le bien et en cours de regularisation suite a la loi 15 08 merci
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1 réponse pour « 
mon frere a t'il le droit d'occuper un local commercial
 »
Réponse de canounet
Le 24/02/2015 é 08h28
[ ! ]
Les héritiers de votre père doivent assumer le bail dans les mêmes conditions de plus, il est vraisemblable que votre maman ait l'usufruit des biens de son époux
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