Préavis obligatoire en cas de vente

Votre propriétaire doit vous informer de sa décision de vente avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son anniversaire il a respecté la loi concernant les délais et il s'y prend largement à l'avance pour vous permettre de vous retourner de même sur la proposition de rachat, c'est ok par contre, vous ne dites pas s'il a respecté les autres conditions de la loi, en particulier : "Le contenu de la lettre de congé doit impérativement : décrire l'indication du prix et les conditions de la vente, décrire les moyens de paiement, décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes), reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée" consultez le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 reste à savoir si vous voulez rester jusqu'au dernier moment ou si vous voulez profiter d'une date qui vous arrange pour déménager si vous attendez 6 mois avant le 31/8/12, vous avez alors 2 mois pour donner votre réponse avant ce délai le propriétaire ne peut commencer la vente si vous demandez un crédit, le délai est reporté de 2 mois supplémentaires mais il ne vous restera alors que 2 mois pour partir dans ces 6 mois de son préavis, vous pouvez quittez les lieux quand vous voudrez sans préavis de votre part au 31/12/2012, le bail est terminé, vous pourrez faire l'objet d'une expulsion judiciaire si vous êtes encore dans les lieux je vous suggère de vous arranger avec votre propriétaire (précisément et par écrit) pour quitter les lieux sans préavis dès que vous aurez trouvé quelque chose cela l'arrangera peut-être de vendre plus tôt que prévu vous pourrez aussi choisir une date qui vous convient (année scolaire) commencer vos recherches dès maintenant pour ne pas être pris de court je vous suggère surtout de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller plus efficacement que moi

Bonjour. Juste une question, à rajouter aux excellents propos de Canounet. @ locataire : Quel âge avez-vous (plus ou moins de 70 ans) ? Vos revenus (globaux) sont-ils supérieurs, ou inférieurs à 1,5 SMI ? (celà peut ouvrir d'autres portes...) Bien à vous.

Oui, j'y avais pensé mais cette personne a des enfants avec elle, donc vraisemblablement moins de 70 ans

... Le fait d'abriter home encore des enfants, n'est pas forcément un critère d'âge(Bonjour les Tanguys!)(j'en connais). Sans compter les enfants qui "reviennent" après mauvaise fortune, ou bon divorce... Laissons l'intervenant répondre, avant de creuser éventuellement, également l'art. 15 - III (2° §). Et le tour du problème, aura été fait. BAV. P.-S. Pour SMI (Surface Minimum d'Installation)(agricole), il fallait bien-sûr lire : SMIC (salaire minimum de croissance).

Merci à tous pour vos réponses. 1 - la lettre AR stipule bien l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989 et prix de vente 2 - je n'ai pas 70 ans (lol) mais 40 ans et j'ai 2 enfants de 16 ans et 4 ans, je suis au chomâge (mais je précise je touche de bonnes allocations j'étais assistante de direction depuis 20 ans) et là je prépare mon concours d'aide soignante et je bosse en + en CCD (remplacement) 3 - le souci qui me préoccupe c'est si je viens à trouver une autre location le mois prochain ou pour cet été ou fin d'année, suis-je obligée de donner mes 2 mois de préavis sachant que je dois quitter la maison l'année prochaine ? 4 - je précise aussi que j'ai pleins de problèmes avec cette maison (ancienne ferme rénovée) depuis que je l'ai prise (01/09/2009) : facades qui s'effritent, inflitrations d'eau, des volets que je ne peux plus ouvrir côté séjour car ils ont gonflés avec l'eau qui stagne sur la terrasse quand il pleut et de plus je suis toujours branchée sur le compteur électrique du chantier depuis + d'un an et j'en passe... le propriétaire fait la sourde oreille et l'agence immobilière aussi, je pense que c'est pour cela qu'il vend, il ne veut rien faire.... et puis mon proprio travaille à l'agence immobilière aussi !! 5 - j'ai toujours payé régulièrement mon loyer (600 €) et je n'ai pas envie de leur faire de cadeaux à ces gens là cordialement

Quelqu'un peut me répondre SVP merci

En fait je suis sûr que vous pouvez partir comme vous voulez sans pravis dans le délai des 6 mois u préavis légal du baillaur mais comme il vous a avertie bien avant, je ne sais pas si vous pouvez partir de suite dans les mêmes conditions et je n'arrive rien à trouver là-dessus peut-être Junota saura-t-il ... mais si vous téléphoner à l'adil comme suggéré au début, eux le sauront, c'est sûr et vous aurez le renseignement rapidement

Bonjour à toutes et tous. Nous sommes exactement dans le cas d'école, de l'article 15 - I -, § 3, première phrase. Notez que la teneur de l'article, ne concerne qu'un départ survenant pendant la durée du préavis (donné par le bailleur), soit les six derniers mois du bail. Dans l'hypothèse d'un départ avant ces six mois, il conviendrait d'en prévenir le bailleur suffisamment à l'avance pour lui permettre de trouver immédiatement un nouveau locataire; et le locataire-sortant ne serait tenu au paiement de loyers, qu'entre l(s)a remise des clefs - état des lieux de sortie, et l'entrée en jouissance du nouveau locataire. Le locataire sortant n'a pas à délivrer de congé (c'est déjà fait par le proprio)(non bis in idem). Le bail est déjà "blessé à mort", et n'est plus qu'en survie (si je puis me permettre cette métaphore). BAV. P.-S. En ce qui concerne les défauts relatés, le propriétaire (et non l'agence) a-t-il été sommé en son temps, par LRAR: "d'y pallier et remédier (dans les termes de l'art. 6 et notamment 6 c); faute de quoi il serait poursuivi devant la juridiction compétente" ? Sinon, je vois mal les recours possibles... P.-P.-S. Il conviendra d'être très vigilant sur la rédaction de l'EDL de sortie, afin de ne pas se voir imputer les coûts des travaux de réfection. Le concours d'un huissier serait souhaitable, pour ne laisser facturer que la "différence" entre l'EDL d'entrée, et celui de sortie (-"usure normale" déduite-).

Bonjour, Merci pour vos réponses.... c'est très aimable de votre part. Je contacte l'ADIL 26 comme vous me suggérez et je vous tiens au courant Cordialement