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Préavis en cas de vente

Question anonyme le 27/07/2009 à 19h11
Dernière réponse le 08/12/2009 à 19h56
[ ! ]
Bonjour, Je suis en location meublé chez le proprio. Mon bail a commencé au 01.06.08 et se reconduit automatiquement pour un an. En mars, la proprio nous a averti oralement qu'elle allait vendre sa maison. Lors de la reconduction du bail au 01.06.09, elle a notifié en plus qu'elle vendait sa maison. On a trouvé un logement à compter du 01.08.09. Doit-on effectuer un préavis? En cas de départ au 15.08.09 peut-on proratisé le loyer ? Merci de m'informer rapidement. Ya t-il des textes de lois dans ce sens.
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2 réponses pour « 
préavis en cas de vente
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 22h22
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VOUS ETES DANS UN MEUBLE. LE PREAVIS DU LOACATAIRE AU BAILLEUR EST DE 1 MOIS. LE PREAVIS DU BAILLEUR A SON LOACATAIRE POUR REVENDRE LA MAISON, EST DE 6 MOIS; CELA VEUT DIRE QUE LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER 6MOIS MINIMUM, QU'IL DESIRE REVENDRE SA MAISON. LE MEUBLE EST SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER QUE VOUS ETES PRIORITAIRE DANS LA VENTE, LE PRIX DE VENTE,ET LES CONDITIONS AUXQUELLES IL VEUT ETRE PAYEES. VOUS AVEZ DEUX MOIS, POUR REPONDRE A VOTRE BAILLEUR// UN SILENCE DE VOTRE PART EQUIVAUT A UN REFUS// VOUS DITES LE PROPRIO NOUS A AVERTI ORALEMENT DE LA VENTE DE LA MAISON// SACHEZ QUE CELA N'A AUCUNE VALEUR, LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R// EN PRINCIPE, C'EST VOTRE BAILLEUR QUI VOUS A INFORME DE........DONC, VOUS N'AVEZ PAS DE PREAVIS A DONNER AU BAILLEUR.......CAR C'EST LUI QUI VOUS A DONNE CONGE //IL N'Y A PAS DE PAIEMENT AU PRORATA TEMPORIS, C'EST A DIRE QUE SI VOUS PARTEZ LZ 15 DU MOIS//VOUS PAYEZ DU 1 AU 15....// C'EST TOUT//LES TEXTES SONT CEUX DU 6 JUILLET 1989//
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Réponse anonyme
Le 08/12/2009 é 19h56
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MERCI de votre réponse mais je voudrais savoir si j'ai des recours alors que j'ai libéré mon ancien logement au mois d'aout 2009 et quels sont ces recours. Est ce que je peux réclamer une partie de mon dû ou la totalité comme j'ai été lésé. J'attends votre réponse. Cordialement
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