670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Prescription de droit commun 30 ans

Question anonyme le 18/02/2009 à 15h12
[ ! ]
Bonjour, J'aimerais savoir si je peux réclamer des arriérés de pensions alimentaires dans la succession sachant que le père de mes deux enfants va toucher un héritage. Ces sommes représentent 42 000euros sans leurs revalorisations ( 1990 à 2002 jugement de divorce du TGI ) J'ai demandé à deux reprises , saisie sur salaires, mais après chantage, j'ai abandonner mes poursuites. J'ai ouï dire que la prescription du droit commun est de 30 ans ( internet ...et RTL...) En raison des dates , que puis-je faire?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Prescription de droit commun 30 ans
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T21.567