670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR

Question anonyme le 14/07/2014 à 18h17
Dernière réponse le 14/07/2014 à 18h52
[ ! ]
MARIE DEPUIS 18 ANS ET MON MARI EX DIVORCER VERSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE CELA FAIT MAINTENANT 18 ANNEES ET RESTER EN PLUS AVEC SON EX EPOUSE 18 ANS AU DECES DU DEBITEUR C EST A DIRE MON MARI DOIS JE CONTINUER A VERSER CELLE CI OU LA FAIRE DIMINUER DE MOITIE AVEC BIEN SUR DECISION JUDICIAIRE N AYANT PAS EU D ENFANT AVEC LUI MERCI DE M INDIQUER LA OU LES REPONSES
Répondre
1 réponse pour « 
PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR
 »
Réponse de canounet
Le 14/07/2014 é 18h52
[ ! ]
Au décès du débiteur, cette prestation est immédiatement exigible dans sa totalité et prélevée sur la succession
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.658