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PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR

Question anonyme le 14/07/2014 à 18h17
Dernière réponse le 14/07/2014 à 18h52
[ ! ]
MARIE DEPUIS 18 ANS ET MON MARI EX DIVORCER VERSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE CELA FAIT MAINTENANT 18 ANNEES ET RESTER EN PLUS AVEC SON EX EPOUSE 18 ANS AU DECES DU DEBITEUR C EST A DIRE MON MARI DOIS JE CONTINUER A VERSER CELLE CI OU LA FAIRE DIMINUER DE MOITIE AVEC BIEN SUR DECISION JUDICIAIRE N AYANT PAS EU D ENFANT AVEC LUI MERCI DE M INDIQUER LA OU LES REPONSES
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1 réponse pour « 
PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR
 »
Réponse de canounet
Le 14/07/2014 é 18h52
[ ! ]
Au décès du débiteur, cette prestation est immédiatement exigible dans sa totalité et prélevée sur la succession
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