663 578
questions
1 443 548
réponses
1 441 841
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

"prêt accomodat"

Question anonyme le 14/06/2011 à 10h07
Dernière réponse le 15/06/2011 à 09h23
[ ! ]
Je consacre une pièce de mon logement pour loger le bureau ( dossiers et équipement) de l'association dont je suis responsable par délégation. Puis-je faire prendre en charge par l'association une part de mes loyer et charges ( éclairage, chauffage), et si oui, à quelle hauteur? Est-ce au pro-rata de la superficie occupée ou y a t-il un plafond? Merci de votre réponse.
Répondre
2 réponses pour « 
"prêt accomodat"
 »
Réponse de JUNOTA
Le 15/06/2011 à 01h29
[ ! ]
Bonjour. Le titre de la question ressemble phonétiquement au terme: "prêt à commodat". Or il existe bien le "prêt à usage", ou "commodat", régi par 1875 CC. et suivants, lequel consiste en la mise à disposition d'un bien, au profit d'un tiers. Jusque-là, ça semblerait coller. Mais mais mais ---> 1876 [un des articles les plus brefs du code (Napoléon)] ---> "Ce prêt est essentiellement gratuit". Ce qui est incompatible avec le projet de prise en charge par l'assoc, d'une contribution aux loyer et charges. Dans la mesure où d'autres personnes (que vous) ont accès à "la pièce", il faut donc se tourner vers une formule de bail (statut dit "du Code Civil" de 1714 et suivants) pour pouvoir définir et codifier de façon formelle, les droits et obligations de chacun (notamment assurances ---> imaginez que le feu "prenne" dans la pièce? quid des responsabilités respectives?) (re) mais mais mais, après avoir soigneusement vérifié, puisque vous êtes vous-même locataire, si votre propre bail ne contient pas une clause d'interdiction de sous-location; dont la non-observation pourrait faire mettre en jeu par votre bailleur, la clause résolutoire qui y figure sûrement. Et votre propre bail exploserait, ce qui ne semble pas le but de la manoeuvre. Les points vous restant obscurs, peuvent être développés. Bien à vous.
Répondre
Réponse de canounet
Le 15/06/2011 à 09h23
[ ! ]
Ma réponse abordera un d'abord côté plus déontologique par définition, les responsables d'une assoc sont bénévoles pour la faire vivre, ils donnent surtout de leur temps, parfois, comme vous, de ressources matérielles sous certaines conditions et à condition que les dirigeants le décident, ils peuvent obtenir le remboursement de frais effectifs (déplacements, téléphone, etc.), voire un "salaire" ne dépassant pas les 3/4 du smic de par leur statut de bénévoles, rares sont ceux qui l'exigent concernant le stockage du matériel et des archives, les municipalités mettent volontiers à disposition des locaux , gracieusement ou moyennant une petite compensation financière
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
"prêt accomodat"
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q7:5.807T22.716