Problème avec propiétaire

Ne payez plus le loyer jusqu'à ce qu'il fasse le necessaire. C'est interdit par la loi mais il n'y a que ça marche. Tout le reste c'est du bla bla bla et de la perte de temps En fait il faut les mettre au pieds du mur. Ils sont tous pareils les proprio. Ils croient nous tenir mais bientot avec les nouvelles lois les mouches vont changer d'ane...

Non paiement du loyer => injonction de payer => si persiste => mise en jeu de la clause résolutoire => TGI => jugement d'expulsion (éventuellement forcée). En tout cas, perte du dépôt de garantie. Eventuels dommages-intérêts. Charge des dépens, et article 700 NCPC. Bravo pour le conseil !

Juriste vous avez le droit de donner des conseils. Il y a ce qu'on apprend dans les bouquins ou sur les bancs de la fac. Puis il y a la loi de la jungle. Les voleurs face aux volés. Cordialement

Aujourd'hui la presque totalité des propriétaires ne remboursent pas la caution, c'est aussi pour cela que la loi pour entrer dans un appartement a changée 1 mois seulement contre 2 précédemment. Bien sur que c'est contraire à la loi de ne pas payer son loyer, sans compter les suites.. Mais les tribunaux vont de plus en plus dans le sens des locataires. Nombreux propriétaires en ont fait les frais. Alors que faire avec des propriétaires qui ne veulent rien savoir et qui attendent qu'un locataire parte pour se mettre la caution dans la poche, se dépêchent de trouver un nouveau locataire,promettent de faire des travaux le cas échéant, augmentent le loyer au passage et attendent que ce nouveaui s'en aille sans rembourser la caution et AINSI DE SUITE. C'est une manière déguisée aujourd'hui pour augmenter le loyer. C'est ça la triste vérité. A force de tirer sur la ficelle, elle finit par casser et pour contrecarrer ces profiteurs l'état HEUREUSEMENT, vote de nouvelles lois.Les parents des étudiants aujourd'hui sont les premières victimes de ces magouilles.Le commerce marche bien mais jusqu'à quand ? Merci quand même pour vos conseils Moi je ne paierais pas le loyer pour voir la réaction du propriétaire. Puis je contacterais le TGI pour demander l'autorisation de payer le loyer à la caisse de dépôts et consignation

Mise en demeure, avec injonction de faire les travaux [art. 6, a) b) c)], au propriétaire => sans résultat => référé avec demande d'astreinte journalière. Mais surtout, ne pas cesser de payer -ou de consigner- les loyers, sauf en cas d'insolvabilité manifeste-avérée du locataire -et de la caution- (on ne peut pas tondre un oeuf). Sinon, même le départ après la résiliation judiciaire du bail, n'éteindra pas la dette, qui continuera à peser, aggravée de pénalités de retard et autres gentillesses. Et c'est ici que les cautions remercient les locataires.

... Et pour la "culture générale" : Consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : Je vous invite à vous rapprocher de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif. Règlement amiable: A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ? L'accès au droit: La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation. Vous y trouvez : * un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance. * une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique. - Des consultations juridiques: • par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions. • par des notaires. - Le règlement des conflits entre particuliers: Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). J'espère que ces renseignements vous seront utiles. Bien à vous.

Merci pour vos réponses, je vais me renseigner auprès de la Maison de Justice et de Droit. Je ne compte pas exaucer les voeux du propriétaire qui me demande de déclarer les dégâts à l'assurance de mes parents. En attendant si celui-ci persiste je lui rappellerais le plus aimablement possible mes droits de locataires et ses devoirs de propriétaire.

Bonsoir, Pietro. Vos parents, que je suppose cautions, n'ont aucune autre intervention dans cette affaire, que d'intervenir en cas de non-paiement de votre part. Et c'est là que le conseil donné en première intervention, s'avère malencontreux. C'est à eux (parents), que "ça va retomber sur le poil", si vous cessez les paiements de loyer. Les travaux structurels, sont à la charge du propriétaire, ce qui semble être le cas. Seuls les travaux d'entretien, incombent au locataire. La loi de 89 est bien faite; lisez-la. Le cas échéant, je vous donnerai d'autres conseils si vous le souhaitez. Pour avoir une idée plus précise sur moi, tapez JURISNOTAIRE en barre de recherche. Vous tomberez sur mon blog (cliquez "présentation"), et en-dessous, sur une de mes consultations. Bien à vous.