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Probleme entre propriétaire et chemin?

Question anonyme le 15/05/2020 à 16h14
Dernière réponse le 18/05/2020 à 13h41
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Bonjour, Actuellement propriétaire d'un maison, celle-ci donne sur un chemin privé. Nous sommes obligés de le prendre pour entrer ou sortir de chez nous. Nous rencontrons depuis le début des soucis avec le propriétaire du chemin. Le chemin est déjà dans un état désastreux, quand il pleut il est horrible. Ayant été opéré des cervicales cela devient difficile pour moi. Cette personne a une grange accolé à notre portail, il entrepose plein de bordel en dessous. Veille brouette, planche, matériel agricole, engrais, le soucis est qu'il dispose cela d'une façon qu'on n'a plus accès à notre entrée. Il y avait un garage que nous avait changé car nous ne pouvions pas rentrer dedans. Que pouvons nous faire? Quels sont nos droits? Sachant que le maire est au courant mais ne veut rien faire et taie cela car le propriétaire siège à la mairie. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
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1 réponse pour « 
Probleme entre propriétaire et chemin?
 »
Réponse de canounet1
Le 18/05/2020 é 13h41
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Si vous n'avez aucune autre possibilité d'accéder à votre garage, le propriétaire du fonds servant (le propriétaire du chemin) a l'obligation de vous accorder un servitude de passage il doit avoir une attitude purement passive : laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. (Article 701 du Code civil) en particulier, il ne peut y avoir aucun objet gênant le passage ou l'accès concernant l'entretien, ce sont les usagers de ce chemin qui doivent le faire, donc à partager entre le propriétaire (grange) et vous (garage) ce ne doit pas être très onéreux de combler les ornières avec du tout venant concernant votre litige, il ne faut pas seulement en avertir le maire mais lui adresser une lettre RAR lui demandant de faire usage de son autorité pour régler le problème : exiger que les objets gênants entreposés soient débarrassés afin de libérer de l'accès et avec une proposition de partage entre les usagers des frais d'une remise en état copie adressée au propriétaire du chemin s'il n'y a pas de réaction, je vous suggère de solliciter l'intervention du médiateur de la république dont la municipalité DOIT vous donner les coordonnées ou à trouver sur le net en cas de nouvel échec, vous devrez faire un recours devant l'instance territorialement compétente, c'est-à-dire le tribunal de grande instance
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