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Procédure de modification des statuts d'une association .

Question anonyme le 20/07/2012 à 16h02
Dernière réponse le 21/07/2012 à 14h31

[ ! ]

Une fois la modification des statuts d'une association votée par l'Assemblée Générale , quelles sont les démarches à suivre pour faire parvenir les modifications à la prefecture ? Plus concretement , - en pratique quels sont les papiers ou les formulaires qui doivent être remplis et envoyés à la prefecture ou à un autre organisme ? - De plus , quels sont les textes législatifs qui décrivent cette procédure ?

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2 réponses pour «

procédure de modification des statuts d'une association .

Réponse de canounet
Le 21/07/2012 é 14h30

[ ! ]

Il n'y a aucun texte précisant les modalités de modifications des statuts c'est une affaire interne ce doit être voté en AG (voir si vos statuts précisent des modalités particulières) il faut ensuite une déclaration obligatoire en préfecture par l'imprimé Cerfa n°13972*02 disponible en préfecture ou sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do prévoir une taxe de quelques dizaines d'€

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Réponse de canounet
Le 21/07/2012 é 14h31

[ ! ]

Complément : le pv d'AG devra être joint, mais je crois que c'est signalé dans la notice

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