Procédure disiplinaire et référé TA? à quel moment?
Question de birgitt85 le 14/02/2011 à 16h28
[ ! ]
Bonjour!
après sanction disciplinaire injustifiée (exclusion 3 jours) ,notifiée par écrit ,combien de temps ai-je pour faire 1 référé au tribunal administratif pour contester celle-ci officiellement?
Dois-je le faire à l'aide d'1 avocat?
Merci pour votre aide!
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procédure disiplinaire et référé TA? à quel moment?
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