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Référé d'urgence du droit au bail

Question de ouessant le 28/01/2010 à 12h23
Dernière réponse le 28/01/2010 à 18h43
[ ! ]
Je suis seule propritétaire d'une maison que j'ai occupée avec mon père. on ne s'est plus entendu et j'ai décédé de partir quelques temps en lui laissant la maison avec un bail et loyer. Celui ci est parti de maison en annulant son assurance et j'ai pu récuper la maison. 2 ANS après, il souhaite demander un référé d'urgence afin de faire valoir son droit au bail avec recours d'un huissier et serrurier en a t il le droit ?
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1 réponse pour « 
référé d'urgence du droit au bail
 »
Réponse de TI1000
Le 28/01/2010 é 18h43
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Le bail était à son nom seulement?? soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989? Pendant son absence, il ya t'il eu poursuite des versements des loyers ou cessation?? Si il ya eu rupture des versements de loyers, avez vous saisi le juge ?? Selon le document que vous avez entre vous mains, ce bail est toujours d'actualité, sinom d'après vous, qu'est ce qui pourrait vous servir , comme base de référence pour énoncer que ce bail a été interrompu?? Vous étes le propriétaire, le locataire s'il paie ses loyers peut partir faire le tour du monde , pendant 2 ans , rien ne l'interdit!.............................En tant que bailleur, si vous vouliez faire cesser le bail, il fallait envoyer au locataire un congé pour vente, ou pour y habiter, par exmple.... Si le bail s'est reconduit tacitement de 3 ans en 3 ans, sans intervention de votre part, ce bail reste valable.....................
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