670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Procédure pour un rachat de soulte compliqué...

Question de dect111 le 31/08/2013 à 23h25
[ ! ]
Bonjour Séparé depuis 2004 ,et divorcé en 2007 de mon ex époux , nous avions en 1999 acheté une maison ,une fois le divorce prononcé et sur recommandation de mon avocat ,je me suis adressé à un notaire pour tenter une conciliation et dans le but bien sur de récupérer ma part .. 3 options s'offraient à nous , vente de la maison ,rachat de ma part ou rachat de sa part . Toutes refusés par mon ex époux ( je précise qu'il occupe la maison depuis mon départ ) En 2009 ,deuxième tentative de conciliation et à nouveau il refuse toutes les propositions . Le notaire rédige un PV de difficulté ,et j'engage une procédure au tribunal qui m'octroie l'acquisition préférentiel ( l'avocat me précise alors que mon ex ne peut plus s'opposer au rachat de sa part ) Retour chez le notaire afin d'évaluer sa part de communauté afin d'obtenir le financement auprès de ma banque. Mon notaire me précise que si mon ex refuse à nouveau ( ce qui est sur à 100%) je devrais prendre un avocat et réengager une procédure pour l'expulser !! Ma question est à quoi sert l'attribution préférentiel si il faut que je retourne au tribunal afin de faire valoir mes droits. De plus mon avocat m'indique qu'il faut que je présente un plan de financement pour prétendre au rachat de sa soulte... a quoi bon ,celui ci ne sera valable que trois mois au maximum ,alors que la procédure durera peut être 1 ou 2 ans !!! Cela fait 10 ans que je suis propriétaire de cette maison , sans y avoir mis un pied ,je suis remarié avec des projets ,mais je suis bloqué par cette situation . J'espère avoir été clair , j'ai essayé de simplifier pour expliquer une situation compliqué . cela fait des années que je passe via toutes les voies possible ( notaire , avocat ) et j'en suis toujours au même point. Cdt.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
procédure pour un rachat de soulte compliqué...
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.408