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Le proprietaire de mon appartement est decede

Question de mike64 le 18/12/2010 à 12h44
Dernière réponse le 18/12/2010 à 19h01
[ ! ]
Le propriétaire de mon appartement est décédé je voudrais savoir si le successeur est tenue de refaire un bail?merci d avance pour votre réponse
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1 réponse pour « 
le proprietaire de mon appartement est decede
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2010 é 19h01
[ ! ]
Le successeur (héritage ou vente) est tenu d'assumer totalement le bail qui a été signé, il n'y a rien à resigner en particulier c'est lui qui vous remboursera votre dépôt de garantie si vous décidiez de donner votre préavis
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le proprietaire de mon appartement est decede
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