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Puis je faire appel a un huissier ?

Question de lolote2112 le 06/09/2012 à 15h05
Dernière réponse le 07/09/2012 à 14h07
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Séparé depuis janvier 2011 du père de notre fille,ce dernier me versais par virement bancaire un montant de 110 £uros mensuel.En octobre 2011 j'ai fait une requète auprès du juge des affaires familiales car le montant ne correspondait plus étant donné que mon ex ne prenait jamais notre fille,j'en ai l'entretien a plein temps,elle a 14 ans. Le jugement a était rendu par courrier avec Accusé Réception le 27 juillet 2012. Titre exécutoire avec un montant de 185 £uros. Or au 5 du mois d'aout,je n'ai perçu que 110 £uros au lieu des 185 £uros. Et ce 5 de septembre, Monsieur a prit l'initiative de me virer 135 £uros et 50 £uros sur un compte livret de notre fille,sans mème m'en faire part. A t-il le droit d'agir ainsi, alors que j'ai du mal a joindre les fins de mois ou puis faire appel a un huissier pour le rappeler a l'ordre et cesser de faire a sa guise?
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3 réponses pour « 
puis je faire appel a un huissier ?
 »
Réponse de LN91
Le 06/09/2012 é 18h42
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Non il n'a pas le droit d'agir à sa guise, je pense qu'il doit se référer au jugement du juge des affaires familiales, c'est-à-dire 185 euros par mois. Les 50 euros qu'il verse sur un compte livret de votre fille ne concernent en rien la pension alimentaire qu'il vous doit. D'ailleurs, je pense qu'il a procuration sur ce livret, donc il peut le vider quand il veut. Contactez un huissier pour lui signaler qu'il ne vous verse pas le montant demandé par le tribunal, il lui fera entendre raison.
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Réponse de Tachin
Le 06/09/2012 é 21h19
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Tout à fait, sauf si le jugement stipule que le "surplus" obtenu doit être versé à votre enfant directement...mais ca ne semble pas être le cas.
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Réponse de lolote2112
Le 07/09/2012 é 14h07
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Merci pour vos réponses,j'ai effectivement penser au fait que monsieur pourrait retirer les sommes versées sur le compte de notre fille si l'envie lui prend puisqu'il a la procuration . Mais ce qui m'inquiète le plus,c'est qu'il agit a sa façon dans le seul but de me provoquer et pense que la PA me profite a moi, alors qu'il sait sait ce que coute un enfant à élever.J'en ai la garde a temps complet et ne gagne pas fortune. Je vais donc contacter un huissier,qui je l'espère pourra m'aider a lui rappeler le jugement et me faire payer l'arriéré du mois d'aout . Merci encore...
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