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Pv Ag asl loi 1965

Question anonyme le 28/06/2014 à 11h55
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Faut il adresser en préfecture le PV de chaque assemblée générale en prèfecture concernant une ASL de copropriété loi 10/07/1965 si oui ,connaissez vous le N° de Cerfa qu'il faut utiliser? Merci de vos conseils
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