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Que prétendre en cas de résiliation abusive?

Question de anne-gd69 le 16/12/2011 à 16h28
Dernière réponse le 16/12/2011 à 16h55
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Mon actuel propriétaire a souhaité résilié mon bail, il me l'a notifié dans les délais, par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce courrier il n'est fait aucune mention du motif de résiliation de bail. Je n'ai donc aucune information quant à l'éventuel repreneur, ou à une éventuelle vente du logement. Cette résiliation étant effective au 31 décembre 2011, j'ai donc fait des recherches pour retrouver un nouveau logement. J'ai donc signé un nouveau bail locatif qui prendra effet au 20 décembre 2011, ce qui a occasioné des frais d'agence et autres frais liés à un déménagement. Par courriel, j'ai tenu informé mon propriétaire de ma volonté de faire un état des lieux sortant au 21 décembre 2011, ce mardi 13 décembre, confirmant un précédent appel donné une semaine avant, de même je lui ai demandé de ne payer que le loyer pour les jours d'occupation du logement donc jusqu'au 21 décembre inclu et de récupérer ma caution dans les plus brefs délais si aucun souci n'était constaté. Ce à quoi il a répondu qu'il ne serait disponible avant le 30 décembre 2011 pour l'état des lieux et que de ce fait j'étais redevable du loyer du mois de décembre complet. Lors de l'appel téléphonique je m'étais proposée de faire paraître une annonce sur un site internet afin de retrouver un locataire avant ma date de départ, ma proposition l'avait alors visiblement enthousiasmé, ce qui a eu pour effet de confirmer mes doutes quant à sa volonté de reproposer mon logement à la location à un tiers qui ne serait sans doute pas l'un des ses proches ou lui même. Vu les préjudices occasionnés en raison de mon déménagement et le manque de bonne volonté de sa part de trouver un terrain d'entente alors même qu'il est en tord ne serait-ce que par l'absence de motifs dans son courrier de résiliation, puis-je prétendre à des dommages et intérêts? de même puis-je ne régler que le montant du loyer égal à mon temps de présence dans le logement pour les 21 jours de décembre sans que l'état des lieux ne soit effectué et demander que me soit reversée ma caution dans les plus brefs délais? Quels sont alors les moyens pour agir en justice? cela m'occasionera-t-il des frais? Ai-je de sérieuses chances de voir aboutir ma demande?
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1 réponse pour « 
Que prétendre en cas de résiliation abusive?
 »
Réponse de canounet
Le 16/12/2011 é 16h55
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Si vous vouliez garder le logement vous avez fait une erreur en en prenant un autre car votre propriétaire n'a rien fait dans les règles de la loi qui sont bien plus complexes qu'une simple lettre RAR en fait il vous a eu au bluff, dommage en fait vous êtes dans une situation critique car si sa résiliation est nulle, vous n'avez envoyé vous-même aucun préavis et ce propriétaire peu scrupuleux pourrait très bien exiger que vous continuiez à régler les loyers devant ces ennuis, je ne sais quoi vous dire et je vous suggère de vous adresser d'urgence à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ gardez tout de même tous les courriers reçus
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