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Que se passe t il quand la succession n'est pas faite au décès

Question de Novembre78 le 26/06/2015 à 13h27
Dernière réponse le 26/06/2015 à 17h56
[ ! ]
Bjr mon père est décédé en 2010 et ma mère n'a toujours pas énregistre la succession et maintenant veut vendre la maison? Est légal?
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3 réponses pour « 
Que se passe t il quand la succession n'est pas faite au décès
 »
Réponse de canounet
Le 26/06/2015 é 13h39
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Apportez des précisions : - êtes-vous sûr que votre mère n'a pas déclaré ? - est-elle seule propriétaire de la maison ou usufruitière et en avez-vous une part en nue propriété ? si elle est seule propriétaire, elle peut vendre comme elle veut en cas d'indivision, le notaire par qui elle sera obligée de passer devra régulariser la situation et vous contactera éventuellement
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Réponse de Novembre78
Le 26/06/2015 é 15h14
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Je pense que le notaire est informé mais elle ne veut pas enregistre la succession. Elle a la moite de la maison et les 3enfants ont la nue propriété . Fait ce qu'elle veut de l'argent reçu de notre père sous forme d'assurance vie. A priori elle a décidé d'avantager notre frère au détriment de ses 2filles
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Réponse de canounet
Le 26/06/2015 é 17h56
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- en tant qu'héritiers, vous pouvez tout à fait contacter le notaire pour lui demander de régler la succession - il faut l'accord des enfants pour vendre et elle perdra l'usufruit sur vos parts à moins que vous n'acceptiez un transfert d'usufruit sur un autre bien - ce qu'elle a reçu pour l'assurance-vie n'entre pas dans la succession, elle peut donc en disposer à sa guise - lors de sa propre succession, sur testament, elle peut avantager qui elle veut grâce à la "quotité disponible" avec 3 enfants elle est égale à 1/4 de ses biens propres songez également que vous aurez la chance d'hériter de biens qui ont été acquis par le travail de vos parents et dont ils peuvent à mon avis au moins profiter
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