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Qui doit payer les dégats sur ma propriétée

Question de bahiaplus le 22/01/2011 à 17h56
Dernière réponse le 15/04/2011 à 13h06
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Bonjour je suis proprietaire d'un terrain depuis 25 ans sur lequel j'ai fait construire mon habitaion. en 1985 nous avons posés une cloture mitoyenne entre mon terrain et celui mon ancien voisin.Ce meme voisin a par la suite planté une haie de tuhyas a 50 cms de la cloture comme prevu par le PLU .Jusqu'içi tout etait bien il coupais regulierement ces tuhyaset la cloture etait entretenue.mais malheureusement en 1990 changement de proprietaire et la plus du tout la meme chose plus de coupe de tuhyas de mon coté de cloture .cela fait donc 20 ans que j'entretiens les tuhyas du voisin .En sptembre dernier il decide de retirer les tuhyas et de monter une palissade de 2 metres de hauteur et de 45 metres de longueur, pas besoin de vous dire que le paysage vue de notre terrasse a quelque peut changer le beton n'etant pas signe de nature.Mais peut importe il a monté se mur avec toute les autorisations necessaire.La ou j'ai besoin de votre aide c'est sur les point suivant.Lors de l'arachage de ses tuhyas il a completement arraché ma pelouse sur 0.60m de largeur et sur 45 metre de longueur.Le grillage mitoyen qui etait en place a etait troué et coupé .et pour posé son mur il n'a pas hesité a rogner les fondations des poteaux de la cloture mitoyenne existante mais la ou cela ne va plus c'est qu'il m'interdit de demonter la vieille cloture mitoyenne et qu'il ne veut pas prendre a sa charge la remise en etat de la pelouse et de la cloture.Autre probleme son mur demare a 2 metres de hauteur et fini a l'autre bout du terrain a 2.35 metres pour 2 metre maxi autorisé par le PLU.et de plus il est surmonté par un chapeau en forme de ^ ce qui laisserais a penser que le mur est mitoyen,et ce n'est pas le cas Mais questions sont les suivantes :1/ qui doit payer la remise en etat de mon terrain 2/qui doit payer la remise en etat de la cloture mitoyenne et son entretien a venir (en sachant qu'il devra entrer sur mon terrain)) 3/ la hauteur de son mur est elle legal nos deux terrains etant une division de prairie donc pas de difference de hauteur de sol a l'origine 4/ le chapeau sur le mur n'est il pas source a conflit au cas ou l'un des 2 proprietaires vendrais. apres plusieur courriers lui demandant des explications la seul reponse qu'il me donne est que si je retire la vieille cloture mitoyenne il intenterait une action en justicecontre moi en me sitant un article de loi. j'ai donc fait appel au service juridique de mon assurance et j'attends des nouvelles de leurs service merçi de vos reponse
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3 réponses pour « 
qui doit payer les dégats sur ma propriétée
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Réponse de MAX-HUBERT
Le 25/02/2011 é 10h34
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Bonjour, 1. La réparation de tout dégât causé à autrui incombe à son auteur, quel qu'il soit. . Les dégâts doivent la plupart du temps être constatés par huissier, faire l'objet d'un devis pour la réparation, et adressé la copie de ces documents (+ la facture de l'huissier) à l'auteur des dégâts - lequel les communiquera à sa propre assurance RC. 2. A quelle distance de la clôture initiale a été construit ce mur ? . Si ce mur est accolé à l'ancienne clôture, ce mur remplace ladite clôture et devient mitoyen. L'ancienne clôture peut alors être supprimée et chacun est responsable de l'entretien du mur pour son côté respectif. . Si ce mur est construit en retrait de sa limite de propriété, votre voisin est seul responsable de son entretien, comme de l'entretien (de son côté) de la clôture initiale. Dans ce cas, cette clôture initiale ne peut être enlevée sans l'accord des deux parties puisque chacun en est co-propriétaire. En aucun cas, votre voisin ne peut pénétrer sur votre propriété sans votre accord. ... le chapeau en "v" de ce mur serait-il conforme aux prescriptions imposées par la mairie ? ... Dans tous les cas, une solution rapide peut être trouvée à l'amiable avec votre voisin, à condition de faire preuve de diplomatie - éventuellement en faisant intervenir soit le Maire, soit un tiers...qui effectuerons la médiation entre vous deux, et que chaque partie soit assurée que le problème sera résolu à la satisfaction de chacun sans l'intervention de la Justice. Peut être qu'en connaissant la raison qui lui a fait construire ce mur, vous entreverrez la solution. Cordialement Marcel jln-mediation.fr
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Réponse de bahiaplus
Le 25/02/2011 é 15h59
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Bonjour en faite le voisin a monté se mur pour ne plus a avoir a couper ses tuhyas et de plus il veut monter derriere ce mur un appenti.En a t'il le droit je ne sais pas c'est surement pour cette raison qu'il a monter la hauteur de sa palissade a 2.07 voir 2.35m alors que son permis n'autorise que 2m maxi pour le chapeau en ^ je me suis renseigné a l'urbanisme il n'a pas le droit j'ai donc fait appel a mon assureur et hier un inspecteur de mon assurance et venu ainsi que celui de l'assurance adverse et il n'ait rien ressorti de cette visite le voisin ne veut pas remettre la cloture mitoyenne en etat ni le gazon bien qu'il ait ete mis au courant par l'inspecteur de l'assurance que son mur n'est pas a la hauteur reglementaire et que son assureur etait pret a faire marcher sa RC pour votre question no 2 son mur est a 5cms du bord des poteaux soit 10 cms de la ligne mitoyenne mais dans l'extreme ce n'est pas son mur qui pose le plus gros probleme mais les dégats qu'il a cree sur ma proprietee nous lui avons proposé de retirer la cloture mitoyenne et de faire venir 6m3 de terre et d'engazonné afin de lui eviter de demonter son mur mais meme cela il le refuse bien sur ceci a sa charge .soit environ 1700euros je pense que la depose et la repose de la palissade va lui couter beaucoup plus cher.Mai bon c'est son choix je pense avoir etait très tolerant et consiliant mais maintenant je vais laisser mon assureur aller au therme de se probleme c'est a dire le tribunal . merçi de m'avoir repondu
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Réponse anonyme
Le 15/04/2011 é 13h06
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Ce que je peu te dire avec certitude est: 1/que le mur si il est en dur (agglo, béton, ou autres...)il doit être à même la limite de son terrain ou alors a 4m de sa limite(c'est sur). 2/son mur se terminant par un ^ il est responsable de ces eaux pluviale il (le mur soit il est mitoyen et avec accord des 2 parties, soit il le fait à sa charge et le mur lui appartient) mais dans les 2 cas les eaux ne doivent pas tomber sur ta propriétée. 3/En se qui concerne le mur (si il est en dur) la hauteur ne peu dépasser 1.6m de haut sauf accord des 2 parties.
Référence(s) :
droit de l'urbanisme,code civil.
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