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Quoi faire en cas d''invaldite

Question de gitto le 03/10/2011 à 18h57
Dernière réponse le 07/10/2011 à 14h34
[ ! ]
Mon proprietaire veux recuperer son logement dans six mois comment faire si je ne trouve pas dans cette periode
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1 réponse pour « 
quoi faire en cas d''invaldite
 »
Réponse de canounet
Le 07/10/2011 é 14h34
[ ! ]
Votre propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son anniversaire quelle est la date de celui que vous avez signé ? ensuite il doit le faire dans les formes légales qui sont complexes et différentes selon que c'est pour reprendre le logement à son usage ou le vendre consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 votre invalidité n'entre malheureusement pas en ligne de compte, seul votre âge, si vous avez dépassé 65 ans peut vous aider
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