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Taxes d'ordures ménagères / caution

Question de electra59 le 30/08/2009 à 20h52
Dernière réponse le 03/02/2010 à 15h00
[ ! ]
Bonjour, J'ai quitté un appartement il y a un peu plus de 4 ans. L'agence de location m'a déduit les taxes d'ordures de ma caution ( 2 ans de taxes). Le propriétaire n'a pas fourni les papiers et donc l'agence a fait une estimation. Depuis je n'ai pas reçu les justificatifs. Je voulais savoir : - est-ce que l'agence a le droit de déduire les taxes d'ordures de la caution sans la demande du propriétaire et en faisant une estimation? - est- ce normal que je n'ai pas reçu les justificatifs depuis et ai-je le droit de demander un remboursement si je ne les reçois pas? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
Taxes d'ordures ménagères / caution
 »
Réponse anonyme
Le 03/02/2010 é 15h00
[ ! ]
Bonjour, la TEOM est redevable par le locataire, sauf les personnes reconnues handicapées aux 80% qui doivent demander le dégrèvement aux impôts. Pour vous, vous devez demander le double de la taxe foncière de votre propriaire, pour toutes les années d'habitation, c'est le seul document qui fait fois. L'agence peut soustraire de votre caution toute somme due, mais doit vous envoyer un relevé justificatif. En cas de désaccord, vous pouvez déposer à la défense des locataires de votre département ou demander un rendez-vous auprès d'un juriste de votre mairie qui fera le nécessaire. handiloisir13.com
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