670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recommander rompre bail.le locataire refuse les re

Question anonyme le 08/09/2008 à 12h47
Dernière réponse le 28/02/2013 à 14h32
[ ! ]
Bonjour, je souhaiterais savoir quoi faire dans le cas suivant. Pour rompre le bail commercial le proprio doit envoyer par recommandé une lettre de résiliation un an avant la fin du triennat. Le locataire refuse les recommandé. N'importe quel recommandé il les refuse tous. Donc comment lui faire parvenir légalement cette lettre, en sachant que pour ne pas être encore coincé pour 3 ans.Merci de nous repondre au plus tot
Répondre
1 réponse pour « 
recommander rompre bail.le locataire refuse les re
 »
Réponse de domthiou
Le 28/02/2013 é 14h32
[ ! ]
Vous ne pouvez refuser le renouvellement d'un bail commercial qui est obligatoirement de 9 ans sauf à proposer au locataire une "indemnité d'éviction" Le congé doit en outre être donné 6 mois au moins avant la fin du bail. Les périodes de 3 ans ne constituent pas une échéance du bail mais une date à laquelle le loyer peut-être révisé (en fonction de l'indice indiqué sur le bail. le plus souvent c'est soit l'ICC soit l'ILC, mais un autre indice peut également être valable ex. BT01 etc.) Quant aux lettres RAR qu'il ne va pas chercher, la seule alternative est de les lui faire délivrer par un huissier (acte extra-judiciaire)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recommander rompre bail.le locataire refuse les re
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.882