Bonjour,
je souhaiterais savoir quoi faire dans le cas suivant.
Pour rompre le bail commercial le proprio doit envoyer par recommandé une lettre de résiliation un an avant la fin du triennat.
Le locataire refuse les recommandé.
N'importe quel recommandé il les refuse tous.
Donc comment lui faire parvenir légalement cette lettre, en sachant que pour ne pas être
encore coincé pour 3 ans.Merci de nous repondre au plus tot
Vous ne pouvez refuser le renouvellement d'un bail commercial qui est obligatoirement de 9 ans sauf à proposer au locataire une "indemnité d'éviction"
Le congé doit en outre être donné 6 mois au moins avant la fin du bail.
Les périodes de 3 ans ne constituent pas une échéance du bail mais une date à laquelle le loyer peut-être révisé (en fonction de l'indice indiqué sur le bail. le plus souvent c'est soit l'ICC soit l'ILC, mais un autre indice peut également être valable ex. BT01 etc.)
Quant aux lettres RAR qu'il ne va pas chercher, la seule alternative est de les lui faire délivrer par un huissier (acte extra-judiciaire)