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FNS ACTIF SUPERIEUR A 39.000 €

Question de angelique77 le 12/05/2011 à 13h43
Dernière réponse le 09/06/2011 à 12h20

[ ! ]

Bonjour Mon père est décéde en mai 2010, il percevait le FNS depuis 29 ans , notre mére est décédée en Mars 2011,elle n en percevait pas, l actif est superieur a 39.00 euros et ils avaient également un appartement, 230.000 € nous sommes 3 soeurs, est-il possible de savoir , si nous avons quelque chose a rembourser et sur quelle base ? merci

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1 réponse pour «

FNS ACTIF SUPERIEUR A 39.000 €

Réponse de jeff33
Le 09/06/2011 é 12h20

[ ! ]

Normalement, les arrérages versés au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérés sur l'actif net de succession de l'allocataire. pour un actif net de 230 000 euros, le recours maximum est de 191 000 euros limité toutefois au montant réel versé par la caisse. c'est à la caisse d'exercer son recours dans les 5 ans du décès.

Référence(s) :

article L 815-12 ancien code sécurité sociale

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