PLAFOND DE REMBOURSEMENT DU FNS ET ASPA

En fait, 39 000 euros, c'est un seuil d'actif net de succession au dessus duquel la CRAM peut opérer un recouvrement; en dessous de 39 000 euros d'actif, elle ne peut rien récupérer. pour la maison d'habitation qui semble être un bien de communauté, il convient de vérifier si elle n'était pas propriétaire de la moitié de ce bien et usufruitière de l'autre moitié ? vous semblez indiquer qu'elle bénéficiait de l'aide sociale par l'ADMR. à vous de vérifier qu'elle ne laisse pas de dette à ce titre, qui viendrait s'ajouter à celle du FNS. le remboursement serait limité à: actif net de succession moins 39 000 euros.