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Réduction du préavis de congé de fin de bail

Question anonyme le 29/10/2009 à 11h48
Dernière réponse le 17/12/2009 à 08h15
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Bonjour, Peut-on réduire son préavis de fin de bail dans le cadre d'une location pour l'un des motifs suivants : - congé parental de l'un des locataires; -création d'un entreprise en statut d'auto-entrepreneur de l'un des locataire Merci de votre réponse. Stéphane
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1 réponse pour « 
réduction du préavis de congé de fin de bail
 »
Réponse de TI1000
Le 17/12/2009 é 08h15
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Si vous étes soumis à la loi du 6 juillet 1989, la réponse est NON, le préavis est de 3 mois, car les textes sont d'ordre public, ils s'imposent à tous. Mais en dehors du droit, si le bailleur et le locataire sont d'accord,et qu'aucun ne subit de préjudices, pourquoi pas;
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