Réduction de bail
Question anonyme le 12/11/2009 à 10h44
Dernière réponse le 02/12/2009 à 09h33
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Dernière réponse le 02/12/2009 à 09h33
Bonjour,
Propriétaire bailleur, mon locataire m'a adressé son préavis de fin de bail en le réduisant à 1 mois en prétextant qu'il était handicapé(attestation fournie). Qui peut me dire s'il est dans son droit? Je reste persuadé que non puisqu'il ne rentre dans aucune des catégories qui autorise 1 locataire a réduire a 1 mois le préavis.
Merci.
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pour «
réduction de bail
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Réponse de TI1000
Le 02/12/2009 é 09h33
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Le 02/12/2009 é 09h33
SI VOTRE BAIL EST SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET
1989, VOICI LES 6 CAS PREVUS, POUR UNE REDUCTION
DE PREAVIS DE 3 à 1 MOIS:
1- PREMIER EMPLOI.
2-¨PERTE D'EMPLOI.
3-REMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI RAPPROCHEE
4- MUTATION
5- BENEFICIAIRE DU R.M.I
6- AVOIR 60 ANS ET ETRE MALADE.
APRES CELA RENTRE DANS LE DOMAINE HUMAIN ET
DANS LE DOMAINE DU JUGE?
Référence(s) :
LOI DU 6 JUILLET 1989/ ARTICLE 15
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réduction de bail
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