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Refus de travailler

Question anonyme le 24/02/2012 à 19h50
Dernière réponse le 24/02/2012 à 22h16
[ ! ]
Un fonctionnaire territorial titulaire, après 8 mois de maladie simple, et reconnu apte par son medecin traitant et un médecin agréé, refuse de travailler. ne veut pas donner sa démission, demande son licenssiement pour pouvoir bénéficer du chomage réglementaire que doit faire étant une commune de 8OO habitants
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1 réponse pour « 
refus de travailler
 »
Réponse de canounet
Le 24/02/2012 é 22h16
[ ! ]
Avertissez votre salarié qu'il risque un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) voire même lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés) vous devez le convoquer par lettre RAR pour lui signifier en cas de refus persistant il est mis à pied immédiatement (sans salaire) par mesure conservatoire je vous suggère de consulter les sites traitant de la procédure exacte (je vous en mets qques-uns ci-dessous) pour ne pas commettre d'impair ou mieux l'inspection du travail
Référence(s) :
http://www.davidtate.fr/Le-refus-d-executer-son-travail

http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire/licenciement-pour-faute-grave.htm

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
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