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Rénovation à la charge du locataire

Question anonyme le 27/07/2010 à 00h20
Dernière réponse le 09/08/2013 à 19h17
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Bonjour, Je suis locataire depuis 18 mois d'une maison. J'ai résilié mon contrat qui prend fin le 1er Aout. Cela fait 1 mois que j'ai quitté ce logement mais j'ai laissé quelques affaires du fait que je suis toujours locataire des lieux. Afin que le propriétaire puisse faire visiter cette maison plus facilement, je lui ai laissé la clé. Cela fait 2 fois, que je me rend compte qu'il se sert de l'eau et de l'électricité pour faire des travaux (enduit sur le mur de la cloture, construction de garage), chose qu'il m'avait promis lorsque j'ai pris ce logement. A t'il le droit ? A qui revient la charge? Merci de me répondre
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1 réponse pour « 
Rénovation à la charge du locataire
 »
Réponse de gerard.d
Le 09/08/2013 é 19h17
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Cher Monsieur, votre confiance est bien mal récompensée. Tout d'abord, si votre propriétaire à pénétré dans le logement alors que votre bail était toujours actif (même s'il a les clés) il s'agit d'une violation de domicile fait qui reléve de sanction pénale L'article 226-4 du code pénal prévoit une amende (je crois de 15000 euros et un an de prison) pour celui ou celle qui se sera rendu coupable de ce fait. Un propriétaire, n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué, sans l'autorisation explicite du locataire, vous êtes chez vous tant que le bail existe. le bail sera interrompu au terme du délai légal de résiliation. Que vous soyez là ou pas ne donne aucun droit au propriétaire. Les consommations d'eau, d'électricité incombent intégralement au consommateur! D'ailleurs ce serait bon pour vous qu'il reconnaisse ces consommations où simplement qu'il en conteste la quantité , ce serait l'aveu implicite de sa présence dans votre logement. Votre recours: Plainte au commissariat de police (si vous vous trouvez en zone Police où à la gendarmerie si la commune où est le logement se situe en zone gendarmerie) Bien cordialement.
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