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Juridique

Refus de restitution de dépôt de garantie

Question anonyme le 26/02/2009 à 20h18
Dernière réponse le 05/06/2009 à 09h50
[ ! ]
Bonjour, J'ai quitté le logement communal que j'occupais le 3 janvier 2009. A ce jour, le maire refuse de me restituer ma caution si je ne remets pas le jardin en état. En arrivant dans ce logement, nous n'avons pas fait d'état des lieux du jardin. J'ai retiré des détritus et installer une rocaille avec pierres et plantes. Dans son courrier, il me demande de retirer ces pierres. Dois-je aussi retirer les plantes et remettre les détritus ? Je vais lui écrire pour lui demander de me restituer la caution. Que doi-je faire s'il refuse ? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
refus de restitution de dépôt de garantie
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Réponse anonyme
Le 05/06/2009 é 09h50
[ ! ]
Bonjour, Si aucun état des lieux n'a été fait ni par vous ni par le propriétaire (le maire en l'occurence), il ne peut pas vous obliger à modifier ce qu'il y a dans le jardin...
Référence(s) :
www.bail-location-loi-6-juillet-1989.fr
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