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Refus revalorisation rente invalidité prevoyance

Question anonyme le 18/12/2008 à 15h51
Dernière réponse le 09/11/2012 à 21h47
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Je suis adhérent d'une mutuelle qui organise un système de prévoyance complémentaire facultatif. Ma rente d'invalidité n'est pas revalorisée par la société d'assurances ayant conclu un contrat avec ma mutuelle. Elle considére qu'à la suite de la dénonciation du contrat par elle, elle n'est pas tenue de revaloriser la rente. Son moyen est fondé sur l'absence de clause le prévoyant en cas de résiliation du contrat. Mon analyse serait plutot que l'assureur est tenu de verser la revalorisation quant aucune clause ne prévoit son abandon. qu'en pensez vous merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses pour « 
refus revalorisation rente invalidité prevoyance
 »
Réponse de ramusen
Le 23/03/2010 à 06h46
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Si le contrat ne le prevoit pas il n'y a pas revalorisation par contre vérifiez votre convention collective au chapitre prévoyance si la revalorisation est prevue le contrat doit etre conforme et dans ce cas la revalorisation est due jusqu'a la resiliation du contrat ensuite si le nouveau contrat ne prevoit pas de revalorisation, et que cela figure dans la convention collective c'est a votre employeur de régler le probleme .... avec l'assureur
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Réponse anonyme
Le 08/04/2010 à 13h08
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Essayez de vous appuyer sur l'article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale. Bonne chance
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Réponse de tiquepaul
Le 09/11/2012 à 21h47
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Ce litige est clairement défini par la loi Evin et le code de la SS. Si votre rente n'est plus revalorisée c'est que le contrat a été dénoncé. Si ce contrat n'est pas remplacé par un autre contrat d'une autre compagnie d'assurance, c'est votre employeur qui doit assumer la revalorisation de vos rentes.. Vos rentes sont dans tous les cas revalorisées selon les termes de l'ancien contrat.
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