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Refuser mutuelle obligatoire

Question anonyme le 09/12/2012 à 10h59
Dernière réponse le 02/01/2013 à 19h45
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Bonjour, Je viens d'être embauchée dans un Leclerc à temps partiel il y a 6 mois. Je suis affiliée depuis toujours à la mutuelle obligatoire de mon époux (lui aussi dans la grande distribution) et là on me demande d'adhérer à la mutuelle obligatoire de mon entreprise ! Je suis allée voir le service du personnel en leur expliquant mon cas mais celles-ci n'ont rien voulu entendre. Le lendemain, j'ai contacté une asso UFC que choisir qui m'a dit qu'ils n'avaient pas le droit puis l'inspection du travail qui m'a précisé que dans mon cas ils ne devaient pas me forcer à prendre cette mutuelle plus coûteuse et beaucoup moins avantageuse et surtout qu'il ne pouvaient pas se prélever le montant de la cotisation. Et voilà, sur mon dernier bulletin de salaire ils se sont prélevés le montant de la cotisation alors que je n'ai même pas rendu le bulletin d'adhésion signé !!! Et en plus la loi interdit d'avoir 2 mutuelles donc ... Merci de m'éclairer car je suis sûre qu'il doit avoir une faille et je ne lâcherais rien.
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9 réponses pour « 
Refuser mutuelle obligatoire
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 09/12/2012 é 15h29
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Bonjour , Les salariés ne peuvent pas refuser une adhésion à un contrat de mutuelle obligatoire, même si la décision est faite de façon unilatérale par l’employeur, dès lors qu’ils n’ont pas de participation financière. Dans ce cas précis, la dérogation prévue pour une mutuelle obligatoire conjoint n’est pas applicable. Si une participation financière est demandée au salarié, il devra justifier de son inscription au compte de la mutuelle obligatoire de son conjoint pour refuser son adhésion C'est simple et c'est tout.
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Réponse anonyme
Le 09/12/2012 é 18h04
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Bonjour CHAUMIR, C'est exactement mon cas, ils se sont prélevés le montant de la cotisation et en plus j'ai fourni l'attestation de la mutuelle obligatoire de mon mari.Ils n'ont rien voulu entendre.J'appelle cela de l'abus de pouvoir tout simplement. Nous verrons bien;
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Réponse de Nico37
Le 31/12/2012 é 11h59
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La loi n'interdit pas d'avoir deux mutuelles ! Par ailleurs la cotisation de votre époux est-elle obligatoire et familiale ?
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 12h52
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OUI celle de mon époux est obligatoire et familiale
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Réponse de Nico37
Le 02/01/2013 é 14h16
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Demandez une attestation à l'employeur de votre époux et présentez la au service du personnel de votre employeur.
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 19h38
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Oui je l'ai transmise avec AR mais elles ne veulent rien savoir alors que faire
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Réponse de Nico37
Le 02/01/2013 é 19h38
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Avez-vous eu une réponse écrite et si oui que dit-elle ? Avez-vous vu avec vos élus du personnel ?
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 19h43
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Non je n'ai pas eu de réponse de leur part.
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Réponse anonyme
Le 02/01/2013 é 19h45
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Oui il y a eu réunion des DP mais ils sont catégoriques mais ils ne veulent rien savoir
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