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Regle du partage entre enfant

Question anonyme le 04/08/2010 à 13h03
Dernière réponse le 08/08/2010 à 22h47
[ ! ]
Bonjour, Mon père souhaite faire un partage de ces biens entre ces 3 enfants, Pour ce faire, il a estimé chaque biens à 50 000€ ce qui est completement délirant, car un de mes frère va avoir la maison qui vaut au moin dans les 250000 € , l'autre 50 000 € en cash et moi un vieux terrains non constructible qui vaut à peine 10 000€, de plus il souhaite y ajouter un appartement pour le fils de mon frêre, et pour les miens 0. A t'il le droit de favoriser un de ces enfants lors du partage en déguisant le prix des lots ? A t'il le droit de faire une estimations personnel des lots ? Que ce passera t'il je refuse le partage ? Je vous remercie par avance pour vos rèsponses, car ne vous cache pas que cette situation me rend complement fou de nerf. Cdlt Patrice
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1 réponse pour « 
Regle du partage entre enfant
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 08/08/2010 é 22h47
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Bonsoir, Votre père n'a pas le droit de sous estimer le prix des dons qu'il va faire à ses enfants, ni avantager unilatéralement l'un de plus de la quotité disponible. Si le fisc découvre la sous estimation , ses enfants auront un redressement fiscal. Et si un de ses enfants fait un recours parce qu'il est trop désavantagé , cela va être une belle pagaille entre ses enfants le minimum qu'il doit faire, c'est faire faire une estimation par un professionnel de l'immobilier. Il peut ensuite vous proposer un pacte familial pour avantager plus l'un par rapport à l'autre , qui sera applicable si tous les héritiers le signent librement et sans contrainte cordialement cordialement
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