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Règlement de succession difficile

Question de JMD le 05/03/2014 à 23h25
Dernière réponse le 07/07/2014 à 20h14
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Bonjour Après le décès de ma mère, le notaire a évaluer son bien à 40 000€ Nous sommes 6 enfants .je suis la seule intéressée pour reprendre le bien. 3 de mes frères et soeurs ne sont pas d accord avec le prix et refuse ma proposition. Se basant sur le prix au m2 ils estiment que l évaluation est fausse. Ils veulent mettre en vente au prix qu ils estiment (à ce jour aucune autre évaluation n a été faite) Peuvent t ils refuser ma proposition basée sur l évaluation pour faire du profit en vendant a un étranger? Faut il que tout le monde soit d'accord pour ça ? Quel recours puis je obtenir?
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14 réponses pour « 
règlement de succession difficile
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Réponse de canounet
Le 06/03/2014 é 09h02
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L'évaluation du notaire sert uniquement à calculer les droits de succession sinon, c'est la loi de l'offre et de la demande, il faut donc négocier
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Réponse de JMD
Le 06/03/2014 é 19h09
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Merci Canounet autre chose, il y a dans la maison, des meubles et autres appareils ménager courant, frigo, machine à laver, lave vaisselle, micro onde etc... les meubles sont sans valeur (achetés chez but ou confo) bien sur chacun veut quelque chose et c'est normal, ce qui ne sera pas pris restera dans le logement comment ce fait le calcul des meubles ? si nous sommes d'accord pour le partage, devons nous le faire devant notaire ou simplement entre nous ? une fois que la déclaration de succession est faite de combien de temps dispose t-on pour la régler sachant que la vente risque fort d'être longue ?
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Réponse de canounet
Le 06/03/2014 é 23h08
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Entre vous si vous vous entendez
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Réponse de JMD
Le 27/03/2014 é 16h01
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Bonjour, un de mes frères à contesté le droit au notaire d'avoir fait une évaluation, alors que ce dernier avait en sa possession tous les documents établis lors de la donation partage de ma grand-mère à ses enfants (dont ma mère). soit lot et millièmes + parties communes faite en 1974 par son prédécesseur. il estime qu'une agence immobilière est plus à même de faire une estimation. estimation fantaisiste à mon sens car cette dernière c'est contenter de regarder le logement et d'écouter les attentes de mon frère mais ne possède pas le détail de la copropriété. peut-il confier la vente par l'agence sans mon accord et celui de 2 de mes soeurs ? une fois que la déclaration de succession est faite de combien de temps dispose t-on pour la régler sachant que la vente risque fort d'être longue ? merci à tous par avance pour vos réponses
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Réponse de canounet
Le 27/03/2014 é 16h47
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Si l'un ou l'autre d'entre vous conteste l'évaluation, faites en effectuer une judiciaire qui sera légale c'est une personne agrée qui la fera en fonction de nombreux critères et non pas un agent immobilier qui se contentera du minimum le coût en est ridicule par rapport à celui du bien
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Réponse de JMD
Le 27/03/2014 é 18h34
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Ok merci, question: ou s'adresser pour faire une évaluation judiciaire ?
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Réponse de canounet
Le 27/03/2014 é 18h42
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Contactez de grandes agences ayant pignon sur rue il ont des experts ne confondez pas avec expert immobilier
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Réponse de JMD
Le 27/03/2014 é 18h47
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Ok merci, c'est donc un expert judiciaire ? je vais chercher, car nous sommes dans le Loiret et le bien est en Bretagne le document fait au moment de la donation partage reste valable ? pas simple tout ça !
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Réponse de JMD
Le 01/04/2014 é 18h25
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Bonjour, ça se complique un de mes frères toujours convaincu que le bien vaut bien plus que l'évaluation établie par le notaire m'a fait une proposition assez élevée 50% de plus que le montant initial, me demandant une réponse rapide. dans un premier temps j'ai demander reflexion afin de voir ma banque à ce jour, j'ai fait une offre d'achat via le notaire du montant de son évaluation mais je n'ai pas répondu à mon frère, ce dernier me somme quand à la proposition qu'il m'a fait de lui répondre et me menace de me sortir de l'indivision... qu'entend on par: Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. actuellement nous sommes 6 sur le même pied d'égalité... pouvez vous me renseigner ? merci
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AFB000E4F65D6284E1DFF2E79ADF5C96.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110528
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Réponse de canounet
Le 01/04/2014 é 19h05
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Au cas où l'un des indivisaires refuserait de vendre, il faudrait que 4 de vos frères soient d'accord pour porter l'affaire devant un tribunal qui ordonnerait l'abandon de l'indivision je ne pense pas que ce soit votre cas puisque - semble-t-il - les autres vendraient votre problème porte sur le prix par contre, je ne sais pas du tout ce que dirait un tribunal à ce sujet la suggestion d'une expertise judiciaire au coût négligeable par rapport à celui du bien me semble judicieuse mais que dit le notaire ?
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Réponse de JMD
Le 01/04/2014 é 19h11
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Le notaire m'a dit ne pas modifié son évaluation, je lui ai envoyé mon offre de rachat des parts de mes frères et soeurs, maintenant j'attends, je sais que certains refuseront mon offre sous le prétexte que l'évaluation est trop basse. j'ai lu aussi que deux de mes soeurs peuvent me vendre leurs droits si elles veulent sortir de l'indivision, nous allons nous concertées en ce sens pour l'expert immobilier, nous l'envisageons aussi merci pour votre réponse
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Réponse de JMD
Le 03/07/2014 é 19h49
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Bonjour, à ce jour, j'ai reçu la déclaration de succession établie par le notaire, l'ensemble des héritiers ayant enfin accepté de me ceder leur part aux montant établi par le notaire, mais... un de mes frères conteste la déclaration sous le motifs que les comptes sont inexacts hors, il apparait que les montants sont ceux relevés au lendemain du décès de ma mère et qu'entre temps ont été réglé des factures et que des remboursement de maladie sont venus en sus. il menace de bloquer le règlement et demande l'examen des comptes des 6 mois précédant le décès... que peut-il faire au juste ? merci d'avance pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 03/07/2014 é 20h01
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Le frangin cherche la petite bête pour quelques frais et pour vou embêter laissez le notaire dépatouiller l'histoire c'est bien lui qui a fait le compte des biens à la succession il saura bien se justifier quand à l'examen des comptes jusqu’à 6 mois avant le décès, c'était votre maman ou un curateur qui gérait, donc pourquoi ces suspicions ?
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Réponse de JMD
Le 07/07/2014 é 20h14
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Ma maman avait toute sa tête sauf peut-être la dernière semaine, mais dans tous les cas ses comptes étaient gérés depuis la mort de mon père par une de mes soeurs en qui nous avons tous confiance sauf un visiblement et après coup car avant cela ça l'arrangeait bien de n'avoir à s'occuper de rien... ce qu'il cherche c'est si ma soeur n'a pas profité...
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