Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain. Le terrain résulte d'une division d'1 terrain ayant lui aussi accès sur la même voie privée. Cependant, il y aurait la possibilité de désenclaver le nouveau terrain en passant par l'autre terrain, qui donne sur la voie publique (en faisant tout de même des travaux conséquents).
Maintenant, nous demandons les autorisations aux autres propriétaires utilisant la voie privée, mais l'un d'entre eux ne veut pas signer l'autorisation pour creuser la tranchée (branchements EDF, GDF, etc), ni le passage des véhicules de chantier, ni le droit d'échelle (son terrain jouxtant notre futur terrain).
Est-ce que le propriétaire récalcitrants peuvent s'opposer, du fait qu'ils devaient donner leur accord pour ce nouveau propriétaire (=nous). Ou est-ce qu'on peut lui opposer le droit au désenclavement? Ou peut-il évoquer la possibilité de passer sur l'autre partie de terrain, donnant sur la voie publique (ce qui créerait une servitude pour ce terrain qui est en vente).
Merci d'avance.
Je vous conseille de vous récuser car vous ne pourrez pas obtenir de servitude de passage
en effet, il est interdit d'enclaver volontairement un terrain, or cela paraît être le cas puisque celui que vous visez provient d'une division d'une parcelle
en divisant son terrain, le vendeur doit prévoir une liaison avec la voie publique
le voisin récalcitrant ou le propriétaire du terrain en vente auraient donc gain de cause si vous vouliez les contraindre à vous laisser un droit de passage
Merci pour votre réponse. Par contre, vu qu'il existe une voie privée commune (indivision), aux 3 voisins, dont le vendeur du terrain, est-ce que le vendeur de mon terrain n'a pas le droit de donner l'accès (en indivis) à une nouvelle parcelle créée sur son terrain?
Je précise que si le vendeur de mon terrain devait créer un accès à la voie publique directement depuis le reste du terrain, il faudrait détruire un mur, passer sous un hangar, donc les travaux seraient très lourds.
Dernière question: étant donné que j'ai signé une promesse de vente, est-ce que je pourrais me dégager de toutes pénalités vis-à-vis du vendeur, en invoquant ce vice (refus d'accès).
Le vendeur de votre terrain DOIT obligatoirement créer cet accès puisqu'il le divise en parcelles
il y est obligé quels que soient les travaux à faire
il doit refaire le bornage de son terrain
même propriétaire indivis du chemin d'accès, il n'a pas seul autorité pour vous permettre d'y passer
la découverte d'une servitude non signalée ou dans votre cas de l'impossibilité d'accéder à votre terrain est évidemment un motif pour annuler la promesse de vente