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Vente de mon terrain avec accés par voie privée

Question anonyme le 10/02/2012 à 18h19
Dernière réponse le 10/02/2012 à 19h04
[ ! ]
Bonjour,je possede un terrain enclavé attenant a ma maison, au fond de ce terrain il y a une rue privee,puis je demandé un droit de passage, et par la suite le vendre,?
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1 réponse pour « 
vente de mon terrain avec accés par voie privée
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2012 é 19h04
[ ! ]
Non, il est interdit d'enclaver volontairement un terrain le droit de passage que vous ou votre acheteur demanderiez pourrait être légalement refusé vous devez vous arranger pour diviser votre terrain + maison pour qu'il puisse être aménagé une voie d'accès
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