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Remboursement après un jugement

Question anonyme le 12/06/2009 à 10h51
Dernière réponse le 08/04/2013 à 20h32
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J'ai été jugé en correctionnel pour une soi-disant fraude à la CAF. Une partie de mes prestations familiales a été supprimée et je rembourse cette soi-disant dette depuis plus de 6mois. J'ai été relaxée au tribunal, suis-je en droit de demander un remboursement des sommes que j'ai déjà remboursées? je précise que la CAF me retenait une partie de la somme à rembourser sur mes prestations bien avant mon jugement au tribunal et que les prestations dont j'ai été accusé de fraudes me sont supprimées depuis plus de 6mois.
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1 réponse pour « 
remboursement après un jugement
 »
Réponse de sylvainnathalie
Le 27/02/2012 é 21h31
[ ! ]
J ai le meme probleme en se moment et j ai été relaxer mais je ne sais pas si la caf va me remboursée se que j ai déja versée.. si quelqu un peu me repondre par mail sa serai gentil..merci d avance sylvainnoblet@yahoo.fr
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