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Remboursement du fond de solidarite

Question anonyme le 27/10/2009 à 20h51
Dernière réponse le 06/11/2009 à 15h42

[ ! ]

Le rembousement doit il se faire obligatoirement au deces de l un des deux conjoint?Ou peut il se faire sur les biens au deces du second ?

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1 réponse pour «

remboursement du fond de solidarite

Réponse de jeff33
Le 06/11/2009 é 15h42

[ ! ]

Lorsqu'un couple perçoit l'allocation supplémentaire du FNS, l'allocation est réputée être versée pour moitié aux deux conjoints. le recouvrement, si il y a lieu à recouvrement, se fera au décès de chacun des conjoints, selon le montant de l'héritage laissé par chacun d'eux.

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