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Remise en cause des conditions de salaire

Question anonyme le 24/05/2009 à 18h48
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Je travaille en Tunisie tant que responsable commerciale depuis plusieurs années et à ce titre mon salaire intègre une composante prime de voiture ( 300 dt nets) pour utilisation de ma voiture personnelle dans ma fonction.Cette prime de voiture a toujours été intégrée dans le calcul de mon salaire brut au même titre que les autres primes ( prime de présence...).Nos augmentations de salaires annuelles se faisant toujours sur la base d'un pourcentage du salaire brut , la prime de voiture a toujours été intégrée lors des augmentations.Lors de la réception du 13èmois ,cette prime était également incluse. Depuis 2 ans ,avec l'avènement d'un nouveau directeur général , celui- ci a changé de politique et n'intègre plus cette composante prime de voiture lors des augmentations ,attestant qu'il s'agit là d'une prime liée à la fonction actuelle de commerciale et qu'elle peut être supprimée en cas de changement de poste ( même si la société inclut toujours cette charge dans le salaire brut lors du versement des charges patronales à la CNSS ). La semaine passée , j'ai reçu un document de la prt du directeur général ( au même titre que mes autres collègues commerciaux) dans lequel il nous annonce que cette prime de voiture va être augmentée passant presque à 500 dinars ( en raison de l'augmentation des coûts qu'on supporte pour l'entrettien de nos voitures) mais où il mentionne expressement que cette prime ne constitue en aucun cas une partie de mon salaire et qu'elle peut être supprimée en cas de changement de poste et qu'elle sera accordée désormais sur une base de 12 mois ( et par conséquent le 13ème mois n'incluera plus cette prime). Mes 2 questions principales consistent àsavoir : > LEGALEMENT a-t-il le droit d'agir de la sorte malgré le fait quecette prime a toujours été intégrée comme une composante dans l'augmentation du salaire jusqu'il y a 2 ans en arrière ( avant la venue de ce DG).Ne s'agit-il pas là d'un cas de rétrogradation? merci de me donner des précisions en matière de droit de travail tunisien sur ce point. > Suis-je dans l'obligation de signer le document fourni ce qui signifierait que j'approuve les nouvelles modalités de mon slaiare qui me sont transmises. J'apprécierais énormément d'avoir des éclaircissements de la part de personnes expertes en droir de travail tunisien
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