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RENONCIATION A SUCCESSION ACCEPTATION TACITE

Question de POUPINET le 28/01/2015 à 04h37
Dernière réponse le 30/01/2015 à 05h58
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Bonjour, En 2009, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes », autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de la défunte, sa soeur. Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d'héritier ? Mon père est décédé voici quelques mois et la succession de sa soeur est toujours en cours. Je souhaite renoncer à la succession de ma tante, mais est-ce encore possible ? MERCI DE VOTRE AIDE
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4 réponses pour « 
RENONCIATION A SUCCESSION ACCEPTATION TACITE
 »
Réponse de canounet
Le 28/01/2015 é 13h25
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Ce n'est pas vous qui héritez de votre tante, c'est votre papa donc je ne pense que vous ne pouvez pas refuser cet héritage mais un professionnel, le notaire par qui règle la succession, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse de POUPINET
Le 29/01/2015 é 05h41
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Merci Canounet. Le notaire chargé de la succession de ma tante m'a affirmé que je pouvais renoncer, mais après les formalités effectuées au Tribunal de Grande Instance, ce même notaire dit s'être trompé et qu'il m'est impossible de renoncer ! Un autre notaire consulté considère que la demande de clôture d’un compte dans le cadre d’un dossier de succession constitue un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite, à la condition qu'aucune somme n'ait été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte. Mon père m'a rien perçu dans la succession de sa sœur, l'argent reçu de la banque a été versé sur le compte du notaire qui après avoir payé quelques dettes, a versé le solde au fisc comme acompte sur les droits de succession. Je ne sais plus que penser. Qui pourrait me donner une information sure ? Ces 2 notaires ont une position complètement opposée ! Merci encore.
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Réponse de canounet
Le 29/01/2015 é 09h44
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Je ne pense pas que quelqu'un ici en sache plus qu'un notaire, même si au moins l'un semble incompétent il faudrait en consulter un 3è ou vous adresser à la chambre des notaires
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Réponse de POUPINET
Le 30/01/2015 é 05h58
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Merci Canounet. Je vais consulter un avocat
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