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Impot apres succession

Question de france le 21/10/2009 à 15h47
Dernière réponse le 20/07/2010 à 23h01
[ ! ]
Mon pere est décedé en janvier 2008, la succession a ete faire en mai 2008, avec comme héritier ma soeur et moi, nous avons recu chacune 12 860 euros , aujourd'hui les impots nous réclame 8544 euros pour impots impayes 2005-2006/2007 - il me semble que le notaire aurait du s'assurer que tout etait réglé auprès des organismes avant de régler la succession aujourd'hui doit on payer , et dans quelles proportions
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1 réponse pour « 
impot apres succession
 »
Réponse anonyme
Le 20/07/2010 é 23h01
[ ! ]
Le notaire a été chargé du réglement de la succession de votre père c'est à dire de préparer les éléments nécessaires pour vous soumettre le projet de déclaration de succession constatant la transmission d'un capital au profit des enfants. Vous êtes les ayants cause de votre père c'est à dire que vous devez assumer les droits et obligations de ce dernier :S'il a omis de souscrire une déclaration de revenus pour les années en cause, il est normal que le fisc s'adresse à vous.
Référence(s) :
Le code civil
Le code général des impôts
La pratique notariale
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