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FRAIS POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL

Question anonyme le 19/10/2009 à 16h40
Dernière réponse le 26/06/2013 à 19h19
[ ! ]
J'AIMERAI SAVOIR QUI DOIT ACQUITTER LES FRAIS D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR UN NOTAIRE LE BAILLEUR ,LE PRENEUR OU A PARTS EGALES ? MERCI
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2 réponses pour « 
FRAIS POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
 »
Réponse anonyme
Le 10/03/2012 é 08h48
[ ! ]
Réponse à votre question..........parts égales. cordialement.
Référence(s) :
vincent
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Réponse anonyme
Le 26/06/2013 é 19h19
[ ! ]
Quel prix est à payer pour le renouvellement d'un bail commercial? Qui doit payer le locataire ou le bailleur?
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