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Renouvellement bail commercial

Question anonyme le 24/06/2010 à 18h03
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Le propriétaire ma donné par acte de huissier congé pour 31.12.2010 . Le présent congé est donné au motif que la partie requérante entant éviter la reconduction du bail 3.6.9 qui a commencé le 01.01.2002 au 31.12.2010,étant précisé qu'elle offre le renouvellement du bail conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivant le code du commerce et des textes subséquents ,entant toutefois se réserver expressément le bénéfice des dispositions de l'article 145-4 dudit code. Ce congé est donné en conformité avec les articles L.145-9 et L.145-11 du code du commerce et entant porter le nouveau loyer à plus de 34% . Est ce qu'il a le droit d' augmenter à plus de 34%? Merci d'avance pour votre réponse.
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