670 041
questions
1 486 304
réponses
1 459 625
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Renouvellement bail commercial

Question anonyme le 24/06/2010 à 18h03
[ ! ]
Le propriétaire ma donné par acte de huissier congé pour 31.12.2010 . Le présent congé est donné au motif que la partie requérante entant éviter la reconduction du bail 3.6.9 qui a commencé le 01.01.2002 au 31.12.2010,étant précisé qu'elle offre le renouvellement du bail conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivant le code du commerce et des textes subséquents ,entant toutefois se réserver expressément le bénéfice des dispositions de l'article 145-4 dudit code. Ce congé est donné en conformité avec les articles L.145-9 et L.145-11 du code du commerce et entant porter le nouveau loyer à plus de 34% . Est ce qu'il a le droit d' augmenter à plus de 34%? Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
renouvellement bail commercial
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.973