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Renseignement pour cheque emis impayer

Question de micka89 le 02/02/2010 à 11h39
Dernière réponse le 10/02/2011 à 12h37
[ ! ]
Bjr voila j ai recu un cheque d une personne travaillant pour un notaire d un pays etranger et ma remis un cheque de 45000 euros a mon nom est il ma certifier que je pouvai l encaisser donc j ai deposer se cheque a ma banque est il est revenu a ma banque impayer est je voudrai savoir se que je peux faire pour rentrer dans mes droits.son collegue ma demander de regler les frais est ma demander une somme a regler.ma prudence je n ai pas regler les frais.
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1 réponse pour « 
renseignement pour cheque emis impayer
 »
Réponse de periclytos2
Le 10/02/2011 é 12h37
[ ! ]
A partir du trentième jour du retour du chèque impayé, vous pouvez demander à votre banque une attestation de non paiement. Ce document est alors une véritable injonction de payer ente vos mains comme celui délivré par un tribunal. Prenez contact dès lors avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due. Trente jours après la deuxième présentation du chèque (si c’est votre choix de représenter le chèque ou un accord passé avec le débiteur), ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
Référence(s) :
Ancien cadre de banque en pré-retraite
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renseignement pour cheque emis impayer
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