Réparations locatives

Référez-vous au site suivant qui semble sérieux et documenté : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/bail-d-habitation-les-reparations-a-la-charge-du-locataire vous en trouverez d'autres en tapant les mots clés de votre titre sur votre moteur de recherches en cas de problème, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Bonjour, C'est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui donne la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. Normalement, le bailleur donne en annexe au bail, la liste de ces dépenses. S'il ne l'a pas fait, acheter un formulaire de bail et vous y trouverez la liste. Bien cordialement.

Oui, le décret dont vous citez le n° est précisé sur le site dont j'ai donné l'adresse et il était donc facile au questionneur de le trouver